Conditions générales de vente et de location

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (CGV) définissent les droits et obligations d'A9 Group et du Client dans le cadre de la location de PC portables via le site greenleo.fr. Tout achat ou location effectué sur le site implique l'adhésion pleine et entière à ces CGV.

2. Identité du loueur

A9 Group – SAS
SIREN : 941 204 299
Siège social : 31 Rue de la Gare, 67330 Dossenheim-sur-Zinsel – France
E-mail : contact@greenleo.fr
Directeur de la publication : Besart Krasniqui

3. Accès au service / Commande

La location est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine. A9 Group se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité, de domicile et d'effectuer une vérification de solvabilité avant validation d'une commande.

A9 Group se réserve le droit de refuser une commande en cas de risque d'impayé ou de fraude présumée.

4. Durée du contrat

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction mensuelle jusqu'à résiliation, avec un préavis d'un mois.

5. Tarifs et facturation

Prix de la location : 10 € TTC par mois (ou plus selon les options supplémentaires choisies). S'y ajoutent des frais de mise en route de 10 € TTC (préparation et livraison du matériel), facturés une seule fois à la commande. Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur de 20% incluse) ; le détail HT/TVA figure sur chaque facture.

Paiement exclusivement par prélèvement automatique sur carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Toute mensualité impayée :

• fera l'objet d'une relance ;
• pourra entraîner la suspension du service ;
• pourra déclencher une procédure de recouvrement à la charge du Client.

5 bis. Programme ambassadeurs (parrainage)

Greenleo propose un programme ambassadeurs, à un seul niveau, permettant à toute personne (« Parrain »), qu'elle soit cliente ou non, de recommander le service et d'être récompensée pour chaque personne (« Filleul ») qui souscrit effectivement une location grâce à elle.

Conditions et avantages :

• Parrain non-locataire : 25 € par Filleul ayant souscrit une location active, versés sur le compte PayPal indiqué par le Parrain ;
• Parrain déjà locataire : 3 mois de location offerts par Filleul ayant souscrit une location active, appliqués sur son abonnement ;
• le Filleul ne bénéficie d'aucun avantage spécifique au titre du parrainage ;
• la récompense est due une fois la location du Filleul effectivement souscrite et payée.

Le programme est mono-niveau : seules les locations réelles des Filleuls directs du Parrain sont récompensées ; la seule mise en relation ou le seul recrutement ne donnent droit à aucune rémunération. Attention : si un Filleul résilie son contrat ou cesse ses paiements avant le versement, la récompense correspondante n'est pas due ou est annulée.

6. Livraison

Livraison uniquement en France métropolitaine. Les délais indiqués sont indicatifs. Le Client doit notifier toute anomalie (choc, défaut) sous 48h après réception.

7. Propriété du matériel

Le matériel reste la propriété exclusive d'A9 Group pendant toute la durée du contrat. Le Client ne peut :

• ni vendre le matériel ;
• ni le donner en garantie ;
• ni céder son droit d'usage à un tiers.

8. Utilisation – Entretien

Le Client s'engage à :

• utiliser le matériel conformément à sa destination ;
• protéger le matériel contre les chocs, les liquides et le vol ;
• informer A9 Group en cas de panne ou d'incident.

Le Client est seul responsable des données stockées. A9 Group ne saurait être tenue responsable de la perte de données.

9. Garantie – Maintenance

En cas de panne liée à une usure normale, A9 Group prend en charge :

• le diagnostic ;
• la réparation ou l'échange du matériel.

Ne sont pas couverts :

• casse, choc, oxydation, négligence ;
• modifications non autorisées.

Ces cas relèvent de la clause pénalités (article 12).

10. Restitution du matériel

À la fin du contrat ou en cas de résiliation :

• restitution dans un délai de 30 jours ;
• matériel en bon état de fonctionnement (usure normale acceptée).

Le retour se fait selon la procédure communiquée par A9 Group. Tout mois entamé reste dû.

11. Résiliation

Le contrat est résiliable à tout moment :

• demande par e-mail à contact@greenleo.fr ;
• préavis d'un mois ;
• restitution du matériel sous 30 jours.

11 bis. Option d'achat

Après 24 mois de location ininterrompue, le Client a la possibilité d'acquérir définitivement le matériel.

Prix de rachat : 150 € TTC. Le transfert de propriété est effectif dès règlement de ce montant.

12. Pénalités – Vol – Casse – Non-restitution

En cas de vol, de perte, de casse ou détérioration, ou de non-restitution du matériel :

le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 399 € TTC, correspondant à la valeur de remplacement du matériel. Cette somme peut être prélevée automatiquement.

13. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours après la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation :

• restitution du matériel en parfait état et complet ;
• remboursement sous 14 jours à réception conforme.

14. Responsabilité

A9 Group ne peut être tenue responsable d'un dommage lié :

• à une mauvaise utilisation du matériel ;
• à une faute ou négligence du Client ;
• à une incompatibilité logicielle supervisée par le Client.

15. Protection des données (RGPD)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

• responsable du traitement : A9 Group ;
• données utilisées pour la gestion des abonnements, des paiements et du support ;
• conservation limitée à la durée légale ;
• le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.

Adresse d'exercice : contact@greenleo.fr. Recours : CNIL — www.cnil.fr. Voir aussi notre politique de confidentialité.

16. Cookies

Des cookies techniques, analytiques et de personnalisation peuvent être utilisés. La gestion des préférences est possible dans le navigateur ou via le bandeau du site.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable des retards ou manquements dus à un événement de force majeure (article 1218 du Code civil).

18. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes.